CGV

 

1.Objet du contrat
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location
de Vélo à Assistance Électrique, ou Vélo musculaire avec ou sans accessoires, doté des équipements fournis par Jura vaud Bike sàrl , ci-après dénommée le Loueur, Le vélo, ses accessoires et son
équipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés ci-après « les Biens Loués ».

 

2. Relations contractuelles
Le contrat est conclu entre le Loueur et le client, personne physique, ci-après dénommé « le Locataire
». En conséquence, ledit contrat n’est ni cessible, ni transmissible. Par sa signature, le Locataire
déclare avoir lu les présentes Conditions Générales ainsi que le contrat de location, et les accepter
sans réserve.

3. Conditions préalables à la qualité de Locataire lors de la location
Le Locataire doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, déclarer être apte à la pratique
du cyclisme et n'avoir aucune contre-indication médicale à cette pratique. Le Locataire devra avoir une
taille minimale de 1,50 m. Les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être accompagnés par une personne majeure responsable qui prend la qualité de Locataire. Lors de la
signature du contrat, il peut être demandé au Locataire une pièce d’identité en cours de validité.

 

4. Équipements des Biens Loués
Chaque Vélo est équipé des équipements basiques et accessoires selon les normes en vigueur. Les biens sont loués avec leur équipement de base (casque) les VAE sont en plus équipé de la batterie, éclairage avant, sonnette.

 

5. Tarifs de location
Jura vaud Bike sàrl met à disposition du locataire un ou des vélo (vélo, VTT, VAE) ainsi que des accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Les tarifs sont mentionnés sur le site du louer www.jura-vaud-bike.ch et sur le point de location en fonction
des jours et horaires d’ouvertures.

6. Paiement et modes de règlement de la prestation
La prestation est réglée par le Locataire dans les conditions suivantes :

Au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des biens loués ou au moment de la commande en
cas de réservation par internet. Les modes de règlement acceptés sont : par carte bancaire

ou en espèces. Le règlement par chèque n’est pas accepté. De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (éventuelle prolongations de location non souscrites au départ de la période de location, les réparations etc...) sont payables à la restitution par
carte bancaire ou espèces. Les tarifs de location sont susceptibles de modifications.

7. Caution / dépôt de garantie
En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de Garantie Jura vaud Bike sàrl  d’un montant de 500frs par VAE et par carte bancaire et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées – le nom de la carte banquaire et de la pièce d’identité doivent concorder.
Cette caution n'est pas encaissée durant la durée de la location. Jura vaud Bike sàrl  se réserve le droit de
conserver la caution pendant 48h.
A la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels
dommages.
De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué à Jura vaud Bike sàrl  en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à Jura vaud Bike sàrl  dans le cas où le Locataire ne
réglerait pas à son échéance une quelconque somme due au loueur.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
- au titre de la franchise
- en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe des pièces dégradées»
- à titre d'indemnisation pour restitution tardive des biens loués.
Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite
de garantie (en cas de casse ou vol par exemple) le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à fin d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.

7. Obligations du Loueur
Le Loueur propose des Biens Loués en bon état de fonctionnement et met à la disposition du Locataire,
à sa demande, le matériel nécessaire à sa sécurité (casque). Il décline toute responsabilité en cas de
non usage ou d’usage non conforme des Biens Loués par le Locataire ou de ceux mis à sa disposition.
Provence E-bike recommande de faire une demande de réservation au moins 48 heures à l'avance.

8. Obligations du Locataire
Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués qu’il s’engage à utiliser lui-même et en respectant les principes de sécurité. Il s’engage à respecter les règles du code de la route et à
utiliser les Biens Loués en «personne responsable», à restituer lesdits biens au terme de la durée de location prévue au contrat et dans les conditions ci-après détaillées.
9. Conditions d’utilisation des Biens Loués
Par la signature du présent contrat, le Locataire déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale, et écarter expressément toute responsabilité du Loueur à ce sujet.

L’utilisation des Biens Loués est strictement liée à la personne du Locataire. En conséquence, le prêt
ou la sous-location est strictement interdite. Si le Locataire souhaite utiliser les Biens Loués en dehors des parcours proposés par le Loueur, il s’engage à se déplacer uniquement sur les routes, pistes
cyclables et chemins carrossables. Le Locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le Loueur
n’est pas responsable. Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le VAE au-delà de ses capacités et à respecter les consignes suivantes ; remorque-enfant : son usage est limité à 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global
n’excédant pas 26kg ; remorque-bagage et sacoches porte bagages : le Locataire est responsable de l’arrimage des bagages transportés. Support et sacoche téléphone: le locataire est responsable de
l'arrimage des support ou sacoche et ce qu'il contient (en l'occurrence le téléphone de loueur) en cas de chute ou perte le Locataire n'est pas responsable. Le locataire déclare expressément avoir reçu du Loueur toutes les informations sécuritaires quant au port du casque, reconnaissant qu’un casque lui a
été proposé à la location, excluant ainsi toute responsabilité du Loueur en cas de dommage.
Lors du stationnement, le Locataire devra impérativement solidariser les Biens Loués avec un support ancré au sol (exemple : mobilier urbain, arbre, etc...) à l’aide de l’antivol fourni par le Loueur. A ce titre,
le Locataire s’engage à tenir le VAE protégé par un antivol en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs aves lui et s’engage à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol, à rendre
impérativement les clefs au comptoir du Loueur. A défaut, la responsabilité du Locataire sera engagée si le VAE est volé. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation
relative à la circulation, au stationnement ou autres, au cours de la durée du présent contrat, sont à la charge du Locataire.
Les biens loués devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état des biens loués seront mis à la charge du Locataire.
Si le Locataire souhaite transporter les biens loués par ses propres moyens, Jura vaud Bike sàrl décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.
Aussi, le Locataire doit :
- en informer Jura vaud Bike sàrl au préalable,
- tester le matériel avant de le charger,
- établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,
- veiller à ce que les biens loués ne soient pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens appropriés.
Le Locataire est seul responsable des éventuels problèmes survenus lors du suivi des parcours

proposés par le loueur sous format carte papier ou fichier GPS (erreur de direction, égarement,
circulation sur voie non autorisée au vélos etc...). Le locataire se doit de vérifier ses capacités par rapport au choix du parcours. Jura vaud Bike sàrl ne peut être tenu responsable en cas d'accident ou tout
autre dommage corporel subi par le locataire. Jura vaud Bike sàrl ne peut être tenu responsable en cas de non respect du code de la route par le locataire.

10. Mise en œuvre du contrat
La prise d’effet du contrat et le transfert des risques et charges sur la chose louée débute au moment
du retrait des Biens Loués par le Locataire pour se terminer à la restitution complète des Biens Loués
conformément aux dispositions ci-après détaillées. Dans le cas d’une restitution anticipée, au regard de la date prévue au contrat, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement. La mise à disposition et la prise en charge des Biens Loués se font au local d’exploitation du Loueur à l’exception des clients ayant opté pour la livraison des biens par le Loueur. Le Locataire reconnait que le Bien
Loué est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique du Bien Loué en cours de location, le Locataire ne pourra réclamer aucun dommage-intérêt au Loueur. Le Locataire déclare que les Biens Loués sont en bon état de fonctionnement, de propreté
et de charge de la batterie ainsi constaté expressément par les parties lors de l’établissement de l’état
des Biens Loués. Le Locataire devra formuler toute réclamation au Loueur lors de l’établissement dudit état, déclarant avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués (et notamment la bonne fixation de la selle et des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre
et des pneumatiques) et les choisir conformément à ses besoins.

En cas de défaillance des Biens Loués ou d’épuisement de la batterie en cours de location, le Locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au Loueur.

11. Réservation – Annulation
Toute réservation donne lieu à la perception d’un acompte de 30%. Le Locataire a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes : plus de 30 jours avant la prestation : annulation sans
motif et restitution de l’acompte, de 30 jours à 24 h avant la prestation : à titre de dédommagement le Loueur conserve l’acompte versé, moins de 24h avant la prestation : l’intégralité de la prestation
est facturée, conformément au tarif en vigueur le jour de la location, au Locataire, qui s’oblige à la régler. Les frais d’annulation ne seront pas versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dûment justifiée du Locataire.

12.  Réparations
En cas de nécessité d’une réparation, le Locataire devra, dans la mesure du possible, se présenter
auprès du point de location. Il sera alors procédé à l’échange ou à la réparation. Le Locataire s’engage à ne pas intervenir sur les Biens Loués en cas de panne, à l’exception et en cas de crevaison, en remplaçant la chambre à air de secours sans toutes fois endommager la jante qui pourra être à la charge du Locataire selon le degré de détérioration du bien . Pour tout autre cause, le Locataire devra contacter sans délai le Loueur au numéro figurant sur le contrat de location. Seul le Loueur est apte à juger si une réparation
relève de l’entretien dû à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du Loueur, ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du Locataire et de lui faire supporter le montant correspondant. Le locataire sera ainsi tenu
au paiement de tous les dommages occasionnés au VAE ou à ses accessoires durant la période de location.

13. Restitution
La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle étant précisé que pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués avant 12h30 ou avant 18h30 (horaire haute
saison*) selon que la demi-journée est matinale ou d’après-midi, pour les locations à la journée les Biens Loués doivent être restitués avant 18h30 (horaire haute saison*). Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard. La restitution des Biens Loués se fera au local du Loueur ou en tout lieu
prévu au contrat en cas de livraison par le Loueur. Un état des Biens Loués sera établi et signé par les parties lors de la restitution. Si le Locataire conserve les Biens Loués au-delà de la période prévue au contrat sans avoir régularisé sa situation et/ou ne restitue pas les Biens Loués pendant les heures d’accueil du Loueur, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat et reste responsable jusqu’à la
remise des Biens Loués au Loueur. Le Locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale. La prolongation du contrat de location se fera sur
demande expresse du Locataire au Loueur et obligatoirement avant la fin de la location. Le Loueur peut refuser la prolongation sans motif.
Jura vaud Bike sàrl se réserve le droit de modifier les horaires de restitution quelle que soit la période, le locataire en sera informé lors du retrait des biens loués.

14.  Assistance du Loueur
Le locataire loue le VAE en parfait état de marche. Une chambre à air est fourni pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. Le locataire est donc responsable de ramener le VAE au
point de location de départ. Toutefois, le locataire peut bénéficier d'une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d'incident ou d'accident pour rapatrier le vélo au point de départ.
L'assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. Hors ces cas de prise en charge, Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 100frsTTC par
intervention du Loueur.
Cette assistance est possible dans les jours et horaires d’ouverture du point de location. Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur dans un rayon de 15 km
depuis le point de location).
A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.

 

15.  Responsabilité du Locataire – Dommages aux biens loués
Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation des biens loués. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis
ou causés par le/les vélos VAE et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des vélos VAE et des Accessoires.
Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. En outre, il déclare expressément écarter toute responsabilité du
Loueur découlant de l’utilisation des Biens Loués, notamment en ce qui concerne les conséquences
corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toute nature.
Le locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.
En cas de casse : Le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.
En cas de Vol :
Le vol et la perte des biens loués ne sont pas couverts. Dans ce cas les biens loués perdus ou volés seront facturés au locataire sur la base de la valeur de remplacement à neuf figurant ci-après. En
outre, le Locataire devra contacter sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation, de la réglementation en
vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

16.  Eviction du Loueur
Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon
générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur. Il s’engage à ne jamais transférer le contrat de location, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le VAE, son équipement, ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise le Loueur à mettre le Locataire en demeure de restituer le véhicule sans délai.

17. Loi informatiques et libertés
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage exclusif de Jura vaud Bike sàrl  dont le siège social est à 1188 Saint-George. Conformément à la loi, le Locataire dispose d’un
droit à rectification aux informations qui le concernent en s’adressant à Jura vaud Bike sàrl . Le Locataire peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

18. Différent – Médiation
En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent
contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusives.